Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Les pouvoirs, devoirs et attributions prévus aux articles 92, 93, 96 et 100 de la Loi ne s’appliquent pas aux produits visés par le Plan conjoint qui sont livrés au Gouvernement du Québec aux fins des programmes de reboisement et de production de plants forestiers du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Décision 7508, a. 1.
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